Aide juridique

L'aide juridictionnelle signifie que les autorités publiques prennent en charge tout ou partie des frais encourus par un individu dans une affaire juridique, principalement le coût de la représentation juridique. En Suède, l'aide juridique est régie par la loi sur l'aide juridique (1996:1619), la forme la plus importante d'aide juridique étant le paiement par l'État des frais d'un conseiller d'aide juridique. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, l'État prend également en charge certains frais de preuve, etc. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne doivent pas payer de frais de dossier au tribunal. L'aide juridictionnelle peut être accordée à une personne physique dont les "ressources financières" ne dépassent pas 260 000 SEK. L'aide juridictionnelle peut également être accordée à une succession pour des raisons exceptionnelles. Dans la loi sur l'aide juridictionnelle, on entend par "base financière" le revenu annuel estimé du demandeur après prise en compte des obligations alimentaires, des biens et des dettes. L'aide juridictionnelle ne peut être accordée si l'individu dispose d'une assurance de protection juridique ou d'une autre protection juridique similaire couvrant l'affaire. L'indemnisation du travail de l'professionnel du droit bénéficiant de l'aide juridictionnelle est plafonnée à 100 heures. Toutefois, le tribunal peut autoriser le dépassement de ce plafond. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit payer une taxe d'aide juridictionnelle fixée en pourcentage des frais en fonction de ses revenus. Les frais d'aide juridictionnelle sont versés au conseiller à l'aide juridictionnelle. Les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont prises par les tribunaux ou par l'Autorité d'aide juridictionnelle.